- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 750 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 750 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 750 000 | 3 750 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 du rapport d’enquête, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour le porter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
En appliquant cette revalorisation aux 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins, le besoin budgétaire s’élève à 3 750 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 3 750 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.