Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3369

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Christian Baptiste

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Béatrice Bellay

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Mickaël Bouloux

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Jacques Oberti

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Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

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Guillaume Garot

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Marc Pena

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Dominique Potier

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Christophe Proença

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Hervé Saulignac

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Roger Vicot

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer06 000 000
Renforcement des effectifs de l'Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)6 000 0000
TOTAUX6 000 0006 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. 

En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux, détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamais interdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu, depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour un montant total d’amende de plus de 162 millions d’euros. 

L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer de près les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer. Dans le rapport susmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités […] (environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettent cependant pas une veille active sur les conditions de concurrence et notamment la répartition des marges dans les DROM ».

Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.

Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins. 

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-mer ». 

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.