- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 414 641 813 |
| Conditions de vie outre-mer | 414 641 813 | 0 |
| TOTAUX | 414 641 813 | 414 641 813 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, vise à rétablir les crédits alloués aux collectivités et territoires ultramarins.
Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit une diminution de près de 83 % en AE et de 80 % en CP sur quatre actions du programme 123 de la mission Outre-mer :
-Première action concernée : une diminution de 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et de 133 millions d’euros en CP (– 76 %) de l’action 2 « Aménagement du territoire », qui concernent notamment des contrats de convergence et de transformation (CCT). Par conséquent, la durée des contrats de convergence et de transformation (CCT) serait étalée sur une durée de six ans (2024‑2029) au lieu de quatre ans. En 2025, les projets engagés au titre de ces contrats seront donc en nombre plus réduits, les crédits prévus en dehors de la programmation pluriannuelle d’investissements eau de Mayotte seront très limités. Ainsi la réduction des crédits concernerait le plan séisme Antilles, le volet fonctionnement du contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie et le fonds mahorais de développement économique, social et culturel
-Deuxième action concernée : l’action 6 Collectivités territoriales avec une baisse envisagée de 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et de 126 millions d’euros en CP (- 38, %), impliquant le non élargissement des contrats de redressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes en 2025 ; ;
-Troisième action : celle du « Fonds exceptionnel d’investissement » (action 8), pour laquelle est prévue une diminution de 50 millions d’euros en AE (- 31 %) et de 16,3 millions d’euros en CP (- 18 %), alors qu’elle apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs s’avérant déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local ;
-Quatrième et dernière action concernée : l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » qui verrait ses crédits chuter de 46 millions d’euros en AE (-66 %) et de 4,7 millions d’euros en CP (-12,8 %). Cette coupe budgétaire se traduirait notamment par une diminution de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.
Dans le contexte de crise que connaissent actuellement nos territoires, ce désengagement de l’État auprès des collectivités ultramarines est inacceptable :
-diminuer à hauteur de tels montants les crédits destinés à protéger les vies des ultramarins par le tarissement des crédits affectés au plan séismes Antilles (PSA) apparaît irresponsable.
-ne pas reconduire les aides de 100 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros de CP à Mayotte, département le plus pauvre de France et confronté à des crises multiples et persistantes (eau, indécence du logement, etc.) peut être assimilé à un abandon du principe de solidarité nationale.
-baisser les financements en faveur de la Nouvelle-Calédonie, dans le contexte économique et social dramatique qu’elle connait, est impensable.
En conséquence, sur chacune des actions précitées portant le soutien de l’État aux collectivités et territoires ultramarins, il est demandé une reprise des crédits ouvert en LFI 2024.
Comme le rétablissement à l’identique de la différence de crédits entre ceux prévus dans le PLF 2025 et ceux ouverts en LFI 2024 amènerait à rendre les crédits de paiement supérieurs aux autorisations d’engagement pour l’action 1 « Soutien aux entreprises », il est proposé - afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement - de majorer de de 414 641 813 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits des actions 02 « Aménagement du territoire », 06 « Collectivités territoriales », 08 « Fonds exceptionnel d’investissement », 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ainsi cet amendement rétablirait les AE comme en LFI 2024, mais serait mieux disant sur les CP pour éviter dé créer un écart AE/CP qui serait problématique.
La volonté du rapporteur n’étant nullement de minorer les crédits de l’action 1 relative au « Soutien aux entreprises » du programme 138, il est par conséquent demandé au Gouvernement de lever le gage.