- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 24 963 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 24 963 000 |
| TOTAUX | 24 963 000 | 24 963 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 24 900 523 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 24 900 523 |
| TOTAUX | 24 900 523 | 24 900 523 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir relatifs au financement de l’économie dans les territoires ultramarins.
Les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont également fortement réduits au sein du PLF pour 2025, de :
- moins 71 % en AE, s’élevant à près de 10 millions d’euros contre plus de 35 millions d’euros en LFI 2024 ;
- et de moins 75 % en CP, représentant 8 millions d’euros contre près de 33 millions d’euros en LFI 2024.
Cette chute brutale de crédits (-25 millions d’euros en AE et CP) porte notamment sur les prêts de développement outre-mer (PDOM), sur les subventions d’investissement déployées par BpiFrance ou encore sur le soutien aux acteurs du microcrédit outre-mer. Une forte baisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue : les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,3 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,3 millions d’euros en 2025 contre 5,6 millions d’euros dans le PLF 2024.
Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer, qui constituent avec les TPE la majeure partie du tissu économique locale dans les outre-mer, en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que certaines entreprises sont au bord de la faillite, notamment en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique au regard du contexte acutel, paraît être en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.
Enfin, en pleine crise liée à la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret ne peut que faire réagir, alors quelle permet comme l’indique le projet annuel de performance de « faire baisser les prix pour les consommateurs ».
En conséquence, il est démandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 4 « Financement de l’économie en outre-mer » pour le budget 2025.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.