Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3380

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Jiovanny William

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Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

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Estelle Mercier

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Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Marie-Noëlle Battistel

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Alain David

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Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de monsieur le député François Hollande

François Hollande

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Marc Pena

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Anna Pic

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Marie Récalde

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Mélanie Thomin

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Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer24 963 0000
Conditions de vie outre-mer024 963 000
TOTAUX24 963 00024 963 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer24 900 5230
Conditions de vie outre-mer024 900 523
TOTAUX24 900 52324 900 523
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir relatifs au financement de l’économie dans les territoires ultramarins. 

Les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont également fortement réduits au sein du PLF pour 2025, de :

- moins 71 % en AE, s’élevant à près de 10 millions d’euros contre plus de 35 millions d’euros en LFI 2024 ; 

- et de moins 75 % en CP, représentant 8 millions d’euros contre près de 33 millions d’euros en LFI 2024. 

Cette chute brutale de crédits (-25 millions d’euros en AE et CP) porte notamment sur les prêts de développement outre-mer (PDOM), sur les subventions d’investissement déployées par BpiFrance ou encore sur le soutien aux acteurs du microcrédit outre-mer. Une forte baisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue : les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,3 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,3 millions d’euros en 2025 contre 5,6 millions d’euros dans le PLF 2024.

Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer, qui constituent avec les TPE la majeure partie du tissu économique locale dans les outre-mer, en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que certaines entreprises sont au bord de la faillite, notamment en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique au regard du contexte acutel, paraît être en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

Enfin, en pleine crise liée à la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret ne peut que faire réagir, alors quelle permet comme l’indique le projet annuel de performance de « faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, il est démandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 4 « Financement de l’économie en outre-mer » pour le budget 2025.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.