Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3422

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
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Karen Erodi

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi110 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0110 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux00
TOTAUX110 000 000110 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose la création d’un statut comparable à celui d’intermittent du spectacle, pour les sportifs et sportives de haut niveau. L’objectif est de compenser l'absence d’un cadre salarial stable pour ces athlètes, qui impacte lourdement leur préparation, leur santé, et leur transition professionnelle en fin de carrière.

En France, les sportifs de haut niveau font face à des conditions de vie précaires. Leur activité n’est que rarement considérée comme salariale, et ils perçoivent généralement des revenus sous forme de primes ou d'enveloppes ponctuelles, sans bénéficier des protections associées à un statut de salarié. En conséquence, ils ne peuvent prétendre ni à des revenus réguliers ni à une couverture sociale complète, et ne disposent d'aucun cadre pour accumuler des trimestres et pouvoir prétendre à une retraite complète.

Il s'agit donc d'inciter le gouvernement à mettre en place un mécanisme et un statut spécifique pour les sportifs de haut niveau, inspirés de celui des intermittents du spectacle. Ce statut leur permettrait de bénéficier d’un revenu continu et de cotisations sociales régulières, assurant ainsi une protection sociale tout au long de leur carrière. En effet, faute de salaires pérennes et de régimes adaptés, de nombreux athlètes terminent leur carrière sans retraite complète, malgré leurs années de service rendus à la nation. Le montant théorique de 110 millions a été calculé sur la base du nombre de sportif inscrit sur les listes des sportifs de haut niveau auprès du ministère des sports, et le cout moyen estimé annuel pour la rémunération des intermittents du spectacle par les pouvoirs publics.L'instabilité des revenus de ces sportifs et sportives de haut niveau les pénalise également face à la retraite. A l’heure actuelle, le « dispositif retraite » mis en place par le gouvernement ne bénéficie pas aux sportives et sportifs de haut‑niveau dont les périodes d’inscription sur la liste sont antérieures au 31 décembre 2011. Il ne permet pas non plus aux sportifs de bénéficier d’extension de plafond des trimestres.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, nous rappellent l’importance de garantir des conditions de vie dignes pour les athlètes. Ce statut permettrait à la France de manifester son soutien aux sportifs et sportives de haut niveau, tout en répondant aux enjeux de justice sociale et de reconnaissance professionnelle.

Cet amendement d'appel propose d'en passer par un abondement de crédits à une part d'allocation de solidarité spécifique dédiée aux sportifs et sportives de haut niveau afin d'aboutir à la création d'un statut spécifique les protégeant face à la perte et l'instabilité des revenus d'emploi.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 110 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».