- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimé ;
2° Le second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 est supprimé.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF.
Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte de la population et du potentiel fiscal.
Ce mécanisme pose plusieurs difficultés que nous connaissons bien :
- Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution alors même que leur niveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant très élevé, les maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titre d’exemple, la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer à hauteur de 2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative, une somme raisonnable considérant ses marges de manoeuvre financière malgré un niveau d’effort fiscal inférieur à la moyenne de son département. Dans le temps, de plus en plus de communes riches ont été concernées forçant l’application de l’écrêtement sur un nombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Paris allait également être concernée par cette situation, le Gouvernement a été contraint de financer la progression de la DSU et de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviter des effets de bord dramatiques.
- Pour autant, cette situation a déjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractions cibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leur propre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autant plus vrai pour les communes de la politique de la ville dont les potentiels fiscaux peuvent être relativement élevés au regard de la moyenne nationale mais dont une part souvent substantielle des habitants vie sous le seuil de pauvreté et implique des charges de centralité conséquentes.
La poursuite du mécanisme d’écrêtement même s’il était limité au seul financement de la progression démographique pose un problème majeur au regard de son caractère très inégalitaire et du nombre de collectivités riches protégées de toute contribution.
Ainsi il est proposé de pérenniser à compter de 2025 la suspension de l’application du mécanisme d’écrêtement qui avait été mise en oeuvre en 2023 conformément à l’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attente d’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nos voeux.