- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 30 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 30 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser une aide de 30 millions en direction du wagon isolé.
Aujourd’hui environ 120 000 envois de wagons isolés chargés sont remis ou reçus par les chargeurs industriels. Cet ordre de grandeur ne contient pas les trajets de wagons à vide ou vers les ateliers, dont l’efficacité joue sur la productivité/compétitivité de l’ensemble du système.
Au total les envois en wagons isolés représentent l’équivalent de 500 000 trajets de camions et près de 300 millions de « kilomètres camions » ainsi évités chaque année.
Le wagon isolé est une solution intermédiaire entre le train bloc et le camion. Il permet de desservir les territoires avec des quantités de marchandise significatives et favorise l’accessibilité des sites industriels en assurant leur connexion efficace au réseau national et européen de leurs clients et fournisseurs sur des flux de longue distance.
L’industrie française est répartie sur tout le territoire, y compris dans des lieux difficiles d’accès, à l’instar de certains sites chimiques ou sidérurgiques éloignés des grands axes routiers, ou encore de la filière nucléaire, avec ses 18 centrales nucléaires et 4 sites de transformation, stockage et retraitement des déchets.
Près de 65 % de l’activité en wagon isolé concerne des flux internationaux (dont 45 % de flux export et 20 % de flux import), faisant de ce mode de transport un levier à l’exportation, (Allemagne, Bénélux, Suisse, Est Europe).
Un rapport sénatorial de 2022 sur la situation de la SNCF et ses perspectives souligne que « l’aide au wagon isolé était devenue incontournable pour soutenir cette activité en croissance mais structurellement déficitaire. Fret SNCF perçoit 56 millions d’euros de cette aide, soit 80 % de son montant total, qui atteint 70 millions d’euros. Elle joue un rôle absolument déterminant dans les perspectives financières de la société . »
Partout où a été mise en place cette aide en Europe, elle n’a jamais été remise en cause par la suite. Il apparaît donc nécessaire de la pérenniser , d’autant que l’activité wagon isolée, du fait de la fragmentation des transports, devrait se développer plus vite que le fret ferroviaire en général.
À l’heure où la croissance du transport combiné jouera un rôle déterminant dans la relance du fret ferroviaire il était nécessaire de renforcer « l’aide à la pince » qui permet de compenser le déficit de compétitivité lié au phénomène de rupture de charge occasionné par le transbordement des marchandises lors du changement de moyen de transport.
Tel est le sens du présent amendement issu des discussions avec la SNCF.
Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :
- de majorer de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- de réduire en conséquence de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.