- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 776 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Fonds d'investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l'eau(ligne nouvelle) | 776 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 776 000 000 | 776 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Le secteur de l’eau subit directement l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents usages anthropiques et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14% en France au cours de ces quinze dernières années. Cette tendance devrait continuer à s’aggraver, particulièrement en période estivale.
Or, l’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets des consommateurs - enjeu crucial de la maîtrise de cette ressource vitale - est très insatisfaisant. Les épisodes de sécheresse estivale, hivernale, les inondations, le vieillissement des canalisations (à l’origine de 20% du taux de fuite d’eau potable), entre autres, ne font qu’accroître sa détérioration.
Selon une cartographie présentée en mars 2024 par l'association Intercommunalités de France, 198 collectivités affichent au moins un service d’eau dont le taux de rendement est inférieur à 50 % ce qui signifie que la moitié, au moins, de l’eau potable de ce réseau se perd dans des canalisations défectueuses avant d'arriver au consommateur. Dans les territoires d’Outre-mer, la situation est particulièrement grave : en Guadeloupe, par exemple, le taux de perte dans le réseau d’eau potable peut atteindre les 60%.
En comparaison, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable à l'échelle nationale est de 81,5%, soit près de 20% d'eau perdue. Ce sont donc plus de 900 millions de mètres cubes d’eau qui se perdent en fuites chaque année : l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 16,5 millions d’habitants.
Pour faire face au changement climatique, l’entretien et le renouvellement des réseaux d’eau doit donc être une priorité. Or, les infrastructures liées à l’eau souffrent d’un sous-investissement structurel et chronique. En matière d’eau potable, le déficit d’investissement dans le renouvellement oscille entre 0,776 et 3,1 Mds€/an. De plus, les aides dédiées au petit cycle diminuent, et, les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitent majoritairement aux zones urbaines : l’écart et les inégalités entre territoires se creusent.
Il apparaît donc crucial de débloquer et de sécuriser des financements spécifiques dédiés au soutien des politiques de renouvellement du patrimoine, notamment dans les zones rurales.
À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu viendrait combler ce déficit en soutenant des projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ou encore ceux destinés à la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux non conventionnelles et la récupération de l’eau de pluie.
Cet amendement propose donc la mise en place d’un fonds dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau à hauteur de la fourchette minimum du déficit d’investissement dans le renouvellement, à savoir 776 millions d’euros. À titre de comparaison, en Italie, le Plan national de relance et de résilience prévoit 3,9 milliards d'euros pour le secteur de l’eau, dont 900 millions d'euros pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux d'eau afin de réduire substantiellement les pertes d'eau.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 776 000 000 euros le nouveau programme « Fonds d’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau » ;
- Il minore de 776 000 000 euros l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 345 et proposons que le Gouvernement lève le gage.