Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3532

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

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Colette Capdevielle

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Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Marc Pena

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Marie Récalde

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Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0200 000 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Fonds de soutien des zones de protection des captages(ligne nouvelle)200 000 0000
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau dans notre pays. 

D’après les données et études statistiques du ministère de la transition écologique : « Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressions liées aux activités humaines, agricoles, industrielles et domestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) des masses d’eau superficielle françaises affichaient un bon ou très bon état écologique. 66,9 % des masses d’eau superficielle et 70,7 % des masses d’eau souterraine présentaient un bon état chimique (contre 51,2 % et 58,9 % en 2010). Même si la situation s’améliore, la pollution des eaux de surface et souterraine induit d’importants coûts de prévention, de protection et de restauration, pour assurer la pérennité des usages et en premier lieu, la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Le signal politique est désastreux car l’action 2 finance les contentieux de l’eau et de la biodiversité. Autrement dit, le Gouvernement se prépare à ce que l’État soit de plus en plus condamné dans ces domaines. Ce n’est pas étonnant à la lecture des récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et sur la présence de plus en plus importantes de molécules classées comme potentiellement dangereuses et dangereuses par l’Anses dans les captages d’eau. »

Agnès Pannier-Runacher a récemment annoncé une généralisation des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) d’ici à mi-2027. Seuls 20 % des captages dits « prioritaires » sont aujourd’hui couverts par un plan d’action. Ces démarches provoquent des tensions avec le monde agricole, comme récemment en Loire-Atlantique. Indispensable préalable, la définition par voie réglementaire des points de prélèvements « sensibles » devra être précisée d’ici à mars 2025. Parmi les autres textes réglementaires en attente figure un décret sur la gouvernance et la planification locales de l’eau, mis en consultation en mars dernier, prévu « d’ici à début 2025 », et deux textes sur la réutilisation des eaux usées et des eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées (ICPE), attendus d’ici à la fin de l’année.

Il apparaît indispensable que ces annonces soient accompagnées des moyens budgétaires suffisant pour trouver les solutions adéquatés au niveau local, dans une démarche d’ouverture et d’écoute avec les habitants, les agriculteurs, les élus locaux et les services déconcentrés de l’État. 

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’abonder un fonds de soutien des zones de protection des captages afin d’accélérer la mise en place des plans d’action. 

Ainsi, le présent amendement :

- minore de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « du programme 217.

- majore de 200 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Fonds de soutien des zones de protection des captages ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.