- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 2 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de Déclic Collectif propose de créer une plateforme numérique nationale de transports pour que les Français puissent planifier des trajets multimodaux facilement.
Les informations portant sur les réseaux de transports sont souvent difficiles d’accès et il n’existe pas d’outil national de comparaison multimodale. A contrario, la multiplicité des plateformes d’information à l’échelle régionale crée un manque de visibilité et ces dernières ne mettent pas suffisamment en valeur les modes de transport bas carbone. Depuis la loi de 2016 pour une République Numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de partager en Open Data les données relatives à leur territoire. Si cette disposition permet de recueillir les informations d’offres modales locales, les données sont rarement mises à jour et souvent incomplètes.
Une plateforme numérique nationale (Mobility as a Service) rassemblant l’ensemble des réseaux de mobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurs trajets en prenant en compte les options de transports non-carbonés et partagés. Outre son impact environnemental positif, cette plateforme valorisera également les réseaux de mobilité reliant les populations rurales aux centres urbains, tout en améliorant l’intégration de l’ensemble des territoires.
La plateforme transport.data.gouv permet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres de transport du territoire. Cependant, elle reste incomplète et limitée dans son utilisation. Le présent amendement propose donc des axes d’amélioration :
· Renforcer la base de données existante afin de couvrir intégralement le territoire national. Les collectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. En outre, la collecte de données inclura les modes de transport décarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables, les zones piétonnes et les promenades aménagées ;
· Créer une application mobile accessible aux particuliers à partir de cette base de données. Une visualisation claire des modes de transport disponibles mettra en avant les options de trajet bas carbone et multimodaux. L’utilisateur pourra prendre conscience de l’empreinte carbone de son trajet, connaître sa durée, son coût, son niveau d’accessibilité aux personnes handicapées, et éventuellement l’affluence des modes de transport choisis.
Il est proposé que l’ADEME se charge de cette mise en place concrète.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de minorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 4 « Routes - entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »et de majorer à due concurrence en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme 181 « Prévention des risques ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.