- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 750 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT)(ligne nouvelle) | 750 000 | 0 |
| TOTAUX | 750 000 | 750 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à permettre la réouverture de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors aux voyageurs.
Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions. À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.
Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
C’est le cas de la ligne Serqueux-Gisors qui permettait à des habitants situés dans des zones mal desservies, comme Gournay-en-Bray, d’accéder à une offre de transport public afin de pouvoir se rendre à Rouen ou à Paris sans être dépendant de la voiture. Après avoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligne électrifiée en 2021, la Région Normandie a décidé de sa fermeture en catimini cet été. Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, et le sens de cet amendement est justement d’abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien, mais celles ci ne doivent pas peser sur habitants de territoires déjà trop souvent oubliés.
Le présent amendement vise à abonder, de quelques milliers d’euros, un fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT). En parallèle, la Région Normandie doit prendre ses responsabilités en revenant sur la décision de fermeture de la ligne Serqueux-Gisors.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne de 750 000 euros (en AE et en CP) sur l’action n° 7 du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- Abonde du même montant (en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux Régions pour préserver les Trains d’Équilibre du Territoire (TET) ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.