- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux, parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :
– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.
Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’établissements publics de coopération intercommunale.
La dotation doit être distribuée aux établissements publics de coopération intercommunale qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux 165 établissements publics de coopération intercommunale (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).
Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.