- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 4 207 508 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 4 207 508 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 207 508 | 4 207 508 |
| SOLDE | 0 | |
Dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durable », il est opéré un transfert de 4 207
508 euros en AE et CP :
- du programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables », action 25 "Commission nationale du débat public",
- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », l’action 51 « Sécurité
ferroviaire ».
Il s'agit d'un amendement de repli, le groupe Rassemblement National militant pour une suppression
pure et simple de la Commission nationale du débat public.
Cette instance fait doublon avec les organes légitimes de représentation nationale tels les différentes
assemblées locales ou, évidemment, le Parlement de la République. Elle n’offre en revanche pas les
mêmes garanties de représentativité puisqu’elle n’intègre que des membres d’associations, de
syndicats ou de corps constitués.
Les crédits qui lui sont alloués seront bien mieux employés pour renforcer la sécurité des
infrastructures ferroviaires qui tend à se dégrader, au préjudice de nos concitoyens