- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 14 600 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 14 600 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 600 000 | 14 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la FAS propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. Plus alarmant encore, 77 % d’entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.
L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parc d’hébergement qui a conduit à la mise en place de critères de priorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), et qui ne garantissent même plus l’accès des femmes enceintes ou des familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmes en pré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-ci doivent également permettre une prise en charge des seconds parents et / ou fratries.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons donc la majoration, en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 14,6 millions d’euros, des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.