Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3778

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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François Hollande

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables27 500 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat027 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX27 500 00027 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d’IML Ukraine. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.

Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.

Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’État et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».

En effet, à la demande des services de l’État français qui s’était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’État, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes.

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par la Russie. Il est urgent que l’État Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l’accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire.

Dans ce cadre, le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, nous proposons donc de majorer de 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, l’action 12 du programme 177, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Soliha et la Fapil.