- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 130 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 130 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire.
Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000.
Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour les autres, ceux qui restent, c’est une augmentation des cadences puisque les tournées restantes devront être rallongées pour compenser les suppressions. A l’arrivée, c’est le service aux usagers postal qui va se dégrader avec du courrier non livré ou mal livré.
Cette réorganisation de la Poste vise à augmenter la productivité et diminuer les coûts. Ce management brutal qui met en souffrance les travailleurs et conduit à des démissions, est en réalité la pièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous les services publics pour mieux les céder ces activités au secteur privé.
Par cet amendement, nous demandons donc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur des économies réalisées, c’est-à-dire 130 millions d’euros, pour conforter le service public postal.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.