- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 300 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 300 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds « France 2030 ».
L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».
« France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans. Opéré par le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre, France 2030 finance des projets majoritairement constitués en consortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie pour ce faire sur un réseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancien Programme d’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent les appels à projets sectoriels.
Sur les 1800 projets financés au titre du programme à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises de l’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportion entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréat France 2030 plaide pour un « non-recours » non négligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture... Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus et même déposés.
Les entreprises et organisations de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiques qui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle (gouvernance démocratique et partage de la valeur). Ces particularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent dans tous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant à des besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif, porteur d’innovation sociale.
Les entreprises de l’ESS françaises ont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, qui est pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’une structuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’État un vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre aux objectifs France 2030.
Le « non-recours » à France 2030 par les entreprises et organisations de l’ESS s’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettant l’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels à projet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés aux TPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.
Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de trois cent mille euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
•La proposition réduit de trois cent mille euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « « Développement des entreprises et régulations » .
Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.