- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 5 153 480 083 |
| TOTAUX | 0 | 5 153 480 083 |
| SOLDE | -5 153 480 083 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre un terme au "cantonnement" de la part de dette Covid prise en charge par l'État.
Enfermé dans son idéologie, Bruno Le Maire a fait le choix de cantonner la dette contractée pour répondre à la crise du Covid 19. Cela se traduit pour la Sécurité sociale par l'ajout de cette dette à la Cades, vers laquelle 16 milliards d'euros sont inutilement fléchés chaque année pour rembourser une dette que nous pourrions faire rouler. Cela a notamment conduit à une hausse d'impôt déguisée par la prolongation de la CRDS jusqu'en 2033 au lieu d'une extinction prévue cette année, soit une ponction injuste de 90 Mds d'euros sur les Français.
Pour l'État, cela se concrétise dans le programme 369, qui détourne entre 5 et 6 milliards d'euros par an de recettes fiscales, là encore sans aucune justification économique. L'État pourrait faire rouler cette dette comme le reste qu'elle détient et ne payer que les intérêts. Ces 5 milliards seraient bien plus utiles investis dans la bifurcation écologique par exemple, dans un contexte de coupes massives dans le domaine. Nous proposons donc d'annuler les dépenses de remboursement de la dette Covid dans la perspective de la traiter comme le reste de la dette étatique.
Cet amendement minore donc de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement l'action 01 du programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.
Si les règles relatives aux lois de finances nous empêchent de transférer ces crédits dans une autre mission où ils seraient plus utiles, nous appelons le gouvernement à les mobiliser pour la nationalisation d'Opella et la mise en place d'un Pôle public du médicament.