- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Karen Erodi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et mécanismes mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.
Il apparaît en effet que le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux "valeurs républicaines", a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions pour l’année 2024. Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.
Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du contrat d’engagement républicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de la création (consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine). Ce principe de même que celui de liberté d'association et d'expression, sont mis à mal par ce cadre juridique, qui risque d’être utilisé à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la "méconnaissance du CER" est "susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale". L'ONG alerte sur une future possible "autocensure généralisée de la part du monde associatif".
Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi ce qu'ils représentent pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), dispositif qui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10 millions d’euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur le point d'être supprimés.
Il est donc d'autant plus primordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent le cadre légal prévu, et d’envisager des ajustements afin de garantir que la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté de création ni à l’indépendance des médias locaux et qu'elle ne soit pas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires à l'avenir.
Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et des mécanismes de subventionnement mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.