- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 5 551 842 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 5 551 842 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 551 842 | 5 551 842 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe LFI-NFP s’oppose à la coupe budgétaire de 25 % du budget de l’ESS prévue par le Gouvernement Barnier dans le PLF 2025 et propose de l’annuler.
L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS :
En autorisations d’engagements, ces crédits passent de 19,22 millions en LFI 2024 à 15 635 316 euros dans le PLF 2025, soit une baisse de 18,65 %.
En crédits de paiements, ils passent de 22,38 millions à 16 828 158 euros, soit une baisse de 24,81 %.
Nous proposons d’annuler ces coupes scandaleuses au regard des enjeux, qui sont même qualifiées de « forme d’humiliation » par ESS France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 5 551 842 en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 5 551 842 en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.