- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 48 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 48 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 48 000 000 | 48 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.
Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2 %) que parmi l’ensemble de la population (8 %).
Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.
Afin tous les enfants soient pris en charge, l’Etat doit ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2025 et doit augmenter les capacités d'accueil. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an.
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.
Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.