- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 89 949 510 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 89 949 510 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 89 949 510 | 89 949 510 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans les crédits de la Politique de la ville.
Le PLF 2025 prévoit en effet une baisse de 14,06 % des crédits du programme Politique de la ville en 2025, soit une coupe de près de 90 millions d'euros.
La principale action du programme, Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville (489 millions d’euros), subit notamment une coupe de 7,8% et l’action 04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, dotée de 50 millions d’euros en 2024, est purement et simplement supprimée.
Les Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville (489 millions) regroupent l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais.
L’action Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, purement et simplement supprimée dans le PLF 2025 portait la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Au sujet de cette suppression, le Gouvernement indique évasivement qu’ “Une réflexion est en cours pour déterminer les modalités de financement pluriannuel de l’ANRU, compte tenu du niveau d’engagement du programme et de la trésorerie de l’agence.”
Nous proposons d'annuler ces coupes budgétaires. Plus d’un an après la mort de Nahel, la baisse des crédits de la politique de la ville signe l’abandon par le Gouvernement des quartiers prioritaires et le creusement des inégalités.
Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieur de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
En réponse à ces inégalités, il est temps de réinvestir dans la politique de la ville.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 89 949 510 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 147 Politique de la ville.
- Il minore de 89 949 510 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 109.