- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 35 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 35 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
À l’instar des secteurs de l’agriculture et de la viticulture, la pêche française subit une concurrence déloyale, particulièrement exercée par certains États membres de l’Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposent souvent d’une capacité de pêche bien supérieure à celle des navires français, générant une distorsion de concurrence.
Cette situation est exacerbée par des réglementations françaises particulièrement strictes et rigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation de l’activité. Parmi ces contraintes, figure l’obligation de rejeter en mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 euros par navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche, une mesure qui s’avère économiquement contre-productive et qui constitue une atteinte à l’égalité de traitement des professionnels.
En outre, l’absence de contrôles efficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentiment d’injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, la pression exercée par l’Office Français de la Biodiversité ajoute une contrainte supplémentaire à l’exercice de cette profession, entravant encore davantage la compétitivité du secteur.
Il apparaît que l’État n’a pas pleinement mesuré l’ampleur de la menace, comme en témoigne la diminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec une réduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baisse suscite des interrogations quant à la capacité de l’État à répondre aux enjeux maritimes actuels.
Il est donc proposé de soutenir davantage notre filière halieutique en difficulté face aux infrastructures énergétiques intermittentes qui empiètent dangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbent les écosystèmes marins.