- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au Chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code général des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.