- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 3 000 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. Du fait de ce seuil précité, elles ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent d’illustres institutions, comme le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que M. Darmanin voulait paralyser il y a encore quelques mois. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social, que chérit la Macronie.
Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. » Nous trouvons que les critères de géographie et de nombre d’adhérent•es nécessaires sont arbitraires, mais n’étant pas possible d’abaisser ici le seuil nécessaire à la reconnaissance, nous souhaitons rectifier le tir.
En effet, cette description correspond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics. Nous pensons à des structures associatives qui agissent dans des domaines-clé variés, tels le soutien à la parentalité, les collectes alimentaires ou encore la promotion de la culture dans les quartiers populaires. Ces associations doivent courir après des subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi, s’effilochent. Nous n’évoquons même pas les procédures complexes que les acteurs doivent suivre chaque année.
À l’heure de l’austérité imposée par le Gouvernement, le désengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associations les efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, à trouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative vers un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents »