- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 87 600 000 | 0 |
| dont titre 2 | 87 600 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 87 600 000 |
| dont titre 2 | 0 | 87 600 000 |
| TOTAUX | 87 600 000 | 87 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la direction générale des finances publiques, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l’évasion réalisé par des analystes.
L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la direction générale des finances publiques pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la direction générale des finances publiques. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques a besoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La direction générale des finances publiques a donc besoin d’experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.
À rebours de ce besoin, et en contradiction totale avec les promesses de l’année dernière, le présent projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de 550 postes. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connait les saignées successives auxquelles la direction générale des finances publiques a déjà dû faire face, et un contresens total dans l’application d’un plan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d’effets d’annonces.
Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d’ici 2028, dont 1 000 dès l’année 2025.
Avec un coût moyen par personne de 87 600 € dans l’action « Fiscalité des grandes entreprises », la création de ces postes coûterait donc 87 600 000 €
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP
Afin que la lutte pour la direction générale des finances publiques et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale des douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.