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Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements scolaires classés en réseau d’éducation prioritaire, puisqu’elles sont statistiquement davantage touchés par un taux de pauvreté plus important mais également par des fragilités sociales multiples. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

L’étude CSA Research de 2024 met en avant le fait que 40 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements...). La très large majorité (79 %) affirment d’ailleurs avoir constaté des hausses de prix depuis la dernière rentrée scolaire (septembre 2023). Un score qui monte à 89 % chez les parents d’enfants entre 11 et 17 ans, et 92 % des foyers avec 3 enfants. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2024), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 236 € en primaire, 324 € en collège, 398 € en lycée. Si la dépense moyenne semble à première vue baisser par rapport à 2023 (- 6,8 % à la rentrée 2024), cette diminution repose essentiellement sur les changements de consommation des familles et fait suite à une augmentation de 11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si des aides existent pour y faire face, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenir financièrement des familles dans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats de rentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024 (+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser les effets des niveaux importants de l’inflation de ces dernières années.

Selon les derniers chiffres de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Education nationale (L’Education nationale en chiffres 2024), 1,1 million d’écoliers, répartis dans 6 594 écoles, sont scolarisés dans un établissement REP et REP+ ainsi que 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Ce sont potentiellement autant de familles d’élèves pour qui les difficultés financières liées au coût de la rentrée scolaire sont démultipliées. Par conséquent, ce sont ces familles qui devraient bénéficier en priorité de la gratuité. C’est d’autant plus nécessaire qu’à titre d’illustration, selon l’Éducation nationale, 13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l’école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.