- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 14 650 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 14 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 14 650 000 | 14 650 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent augmenter les crédits dédiés à l'Autorité de surêté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Les député.es LFI-NFP réitèrent leur opposition à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il est essentiel de maintenir une indépendance entre la fonction de régulateur (ASN) et celle d’expertise (IRSN). En effet, dans un domaine aussi sensible que la sûreté nucléaire, il est fondamental que l’expertise (IRSN) se base exclusivement sur la science dans la formulation de ses avis, là où le régulateur prend également en compte les dimensions économiques, industrielles et budgétaires.
Cette fusion se fait à marche forcée, dans des délais très contraints puisque la nouvelle autorité doit voir le jour au 1er janvier 2025, et contre l'avis des salariés. Le CSE de l'IRSN a effectivement émis un avis défavorable au projet de fusion et a recommandé son report au 1er janvier 2026. Ce délai doit permettre de « bâtir sereinement l’organisation et le fonctionnement de l’ASNR ». L’intersyndicale de l’IRSN estime également que le délai entre la promulgation de la loi en mai et la mise en place de l’ASNR au 1er janvier 2025 est trop court.
Les député.es LFI-NFP proposent donc a minima une hausse des crédits dédiés à l'ASNR à hauteur de 14,65 millions d'euros. Ces hausses de crédits permettront de financer 293 postes. En effet, le bleu budgétaire annonce un plafond d'emplois de 2 027 ETP pour l'ASNR, avec notamment un transfert de 470 postes de l'ASN et de 1481 postes de l'IRSN. Or, dans la présentation du programme (page 460 du bleu budgétaire), il est indiqué qu'il y a, à l'heure actuelle, 1800 postes à l'IRSN et 520 à l'ASN. Afin de maintenir ce nombre d'emplois à 2320 postes, les député.es proposent de financer 293 postes, dont le coût est estimé à 14,65 millions d'euros.
Les crédits permettant d'abonder de 14,65 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 du programme 235 "sûreté nucléaire et radioprotection" sont prélevés sur le programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 10-01. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever le gage.