- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 9 100 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 9 100 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 100 000 | 9 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les budgets du Crédit national des épiceries solidaires (CNES).
Crée en 2014, le CNES prend le relai des financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.
A chaque crise, l’État a octroyé des moyens supplémentaires aux association d’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuite de denrées. Mais les nouvelles formes d’accès à l’alimentation, telles que les épiceries sociales et solidaires sont souvent exclues de ces dispositifs exceptionnels.
Pourtant, la lutte contre la précarité alimentaire ne doit pas uniquement se focaliser sur la mise à l’abri de la faim via la distribution de colis mais prendre en compte les enjeux de qualité, de diversité de l’alimentation et de dignité des personnes telles que mentionné dans la définition de la lutte contre la précarité alimentaire au sein du Code de l’action sociale des familles (art L 266‑1).
Le CNES n’a pratiquement jamais connu d’augmentation depuis sa création alors que la situation est de plus en plus compliquée :
- Les symptômes de la crise inflationniste, notamment sur le prix des produits alimentaires, sont toujours présents. Or, une large partie du budget des épiceries solidaires est consacrée à l’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter que les produits réceptionnés sont de moins en moins bonne qualité, ce qui augmente le nombre de produits directement jetés.
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : entre 2018, une étude de la DGCS estimait leur nombre à environ 1000. En 2023, celui-ci serait d’environ 1300. Le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse alors chaque année pour faire face à la hausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE comme en CP, les crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » de 9,1 millions d’euros par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).