- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 3 500 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Fonds de refinancement des minimas sociaux à destination des collectivités qui en ont la charge(ligne nouvelle) | 3 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 000 | 3 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par le présent amendement, nous proposons de financer un rattrapage de ressources aux collectivités dédiées au versement de minimas sociaux. RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse : tous ces dispositifs sont à la charge des Départements, dont l’État expérimente la recentralisation dans certains territoires, pour sans doute davantage surveiller et punir, ou mettre en place la conditionnalité de l’aide au travail forcé…
En effet, M. Macron veut « responsabiliser » les allocataires bénéficiaires de ce « pognon de dingue », dans une situation économique de plus en plus critique. La DREES, en 2023, alertait. « Le pouvoir d’achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022. » Qui peut vivre avec 44 % du SMIC ? Avec moins de 1000 euros, sous le seuil de pauvreté, pour les bénéficiaires de l’AAH ? D’abord, nous alertons sur ce fait : malgré un nombre d’allocataires en progression constante, le Gouvernement trouve le moyen de faire perdre des crédits au programme dédié à l’inclusion sociale, et entre autres à la prime de précarité. Cette dernière a beau être un complément de salaire versé par l’État dans une logique purement libérale, nous condamnons la baise de 188 millions d’euros dont fait état le bleu budgétaire.
En toute hypothèse, lorsque les macronistes s’enorgueillissent d’avoir créé des emplois, ils ne parlent jamais du nombre d’allocataires qui augmentent du fait d’une situation socio-économique dégradée par leur faute. Ils ne parlent jamais du fait que 28 % des bénéficiaires du RSA le sont depuis 2011 et ne sont jamais sortis du dispositif, et que 41 % de ceux-ci font des allers-retours dans et hors du dispositif sur la même période malgré un taux de 83 % de personnes suivies dans des processus d’insertion. Ils ne parlent jamais du fait qu’ils maintiennent par dogmatisme 9,1 millions de pauvres dans ce pays, et près de 20 % de nos concitoyens ne mangeant pas à leur faim.
Cette macronie qui se targue d’avoir la « valeur travail » chevillée au corps n’a donc pas d’autre perspective à offrir que celle de l’emploi précaire, mal payé, aux conditions de travail insoutenables : elle fait dégonfler artificiellement les chiffres du nombre de privés d’emploi, en les faisant rentrer en forceps dans l’emploi précaire, quitte à ce qu’ils reviennent aussitôt dans un dispositif d’aide sociale. Il nous faut donc un plan d’urgence sociale, en commençant par un soutien aux collectivités qui en ont la charge, et qui essuient déjà 5 milliards de coupes sur ce budget.
En cohérence avec les revendications de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), nous proposons par conséquent — et pour pallier au désengagement de l’État dans les politiques sociales — de refinancer significativement les fonds des collectivités dédiées aux minimas sociaux.
Nous compenserons les restrictions précitées, en respect des règles de recevabilité financière, par un abondement de 3,5 milliards en AE et en CP transférés depuis l’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de refinancement des minimas sociaux à destination des collectivités qui en ont la charge ».
Cette somme supplémentaire pourrait par exemple financer une extension du RSA aux 18‑25 ans (sous conditions de ressources), comme le préconise la FAS. Notre intention n’est toutefois pas de ponctionner les crédits de l’AAH, seul programme à partir duquel nous pouvons gager une telle somme dans cette mission budgétaire, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.