- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 460 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 460 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 460 000 000 | 460 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’abonder le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 460 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires ainsi que les accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation).
En hausse de 10 % (85M) par rapport à 2023 (77M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violence conjugale (+7,4 millions).
Cependant, le budget pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles stagne à 38 millions : bien loin des 2 milliards revendiqués par les associations. Il faudrait 450 millions d’euros, soit 12 fois plus, pour ouvrir les 40 000 places d’hébergement d’urgence nécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget de l’État concernant les femmes victimes a augmenté. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, si on le rapporte au nombre de femmes accompagnées, « depuis le Grenelle, le budget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 % ». Après une première stagnation en 2024, le budget de l’hébergement d’urgence n’augmentera toujours pas en 2025 !
Alors que les associations alertent sur le resserrement des conditions d’accueil des femmes victimes de violences conjugales, nous proposons de financer 40 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence.
Au-delà des dispositions d’urgence, il est nécessaire d’accompagner les victimes. Les Accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) sont des dispositifs indispensables pour permettre aux femmes victimes de violences de sortir durablement de l’engrenage des violences, notamment conjugales. En effet, cette sortie des violences nécessite un accompagnement spécialisé et sur la durée. Les LEAO et les accueils de jour font partie des rares lieux à même d’offrir ce type d’accompagnement aux victimes. L’ensemble des acteurs de terrain accompagnant des femmes victimes de violences dresse le même constat : le budget de fonctionnement des accueils de jour et des LEAO est très insuffisant. Il ne leur permet pas d’assurer un fonctionnement 5 jours par semaine, ni de mettre en place des permanences délocalisées (une mesure pourtant nécessaire dans de nombreux départements).
Ces dispositifs sont financés à hauteur de 10 millions dans le PLF 2025 alors que les acteurs de terrain s’accordent à dire que leur bon fonctionnement nécessite au moins 20 millions.
Pour enfin financer la lutte contre les violences faites aux femmes à hauteur des besoins, nous proposons donc d’abonder l’action 25 - « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » par un transfert de 460 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 11 - « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sera diminuée de 460 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.