Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AS98

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2024)
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Ségolène Amiot

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Pierre-Yves Cadalen

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Aly Diouara

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi013 000 004
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux00
Réintégration des personnels administratifs au sein des unités départementales de l'Inspection du travail(ligne nouvelle)13 000 0040
TOTAUX13 000 00413 000 004
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des personnels administratifs de ses unités départementales.

La démolition des services autrefois placés sous la tutelle du ministère du Travail, parmi lesquels l'Inspection du travail, est paradigmatique de l'orientation politique de la droite macroniste. Ce projet politique s'articule autour d'une hantise du droit du travail couplée à une haine des fonctionnaires. Le premier est une barrière perçue comme illégitime à l'exploitation, les seconds sont accusés d'être improductifs.

La réforme de l'organisation territoriale de l’État, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du travail ont été placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. C'est ainsi que sont apparues les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Les services départementaux ont vu leurs fonctions de support regroupées, au sein de "secrétariats généraux communs", sous l'autorité du préfet.

Dans ses observations définitives sur "La gestion des ressources humaines du ministère du Travail. Exercices 2015-2022", la Cour des comptes relève qu'un certain nombre d'agents du ministère du Travail ont refusé leur transfert auprès du ministère de l'Intérieur : ils étaient 320 en 2022. Ce maintien auprès du ministère du Travail a donné lieu à une compensation budgétaire de 6 millions (ce qui correspond à 160 équivalents temps plein, ETP).

Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et fut imposée. C'est ainsi que la Cour des comptes observe dans son rapport sur "La création des directions régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets)" que "les travaux préparatoires sur les incidences matérielles de la réforme ont été insuffisants", "la réflexion sur les implications fonctionnelles et opérationnelles des nouvelles organisations n’a pas été non plus suffisamment approfondie durant cette préfiguration" et que "le dialogue social a été particulièrement difficile dans de nombreux départements".

Cette même cour des comptes souligne le fait que ce sont les échelons départementaux qui ont subis le plus de suppression de postes, notamment pour ce qui concerne le programme 155 "Soutien des ministères sociaux" pour lesquels, en 2022, les effectifs étaient en baisse de 19% sur la période 2018-2022. L'Inspection du travail fut touchée par ces suppressions de postes.

Le faible rebond des années 2022 et 2023 ne s'est pas concrétisé à l'échelon départemental. Des agents continuent de refuser leur rattachement au ministère de l'Intérieur, par crainte que cette tutelle finisse par avoir raison de l'indépendance de l'Inspection du travail, ce qui constitue une crainte légitime.

Les équipes de direction des Ddets, à une large majorité, estiment ne pas disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions et identifient les effectifs comme problème premier.

Il est nécessaire de tirer les leçons de cet échec et de permettre aux unités départementales de gérer leur personnel administratifs en propre, par une dotation budgétaire dédiée. C'est pourquoi nous proposons de leur accorder ces financements à hauteur de 13 millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000 004 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un programme nouveau « Réintégration des personnels administratifs au sein des unités départementales de l'Inspection du travail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».