- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.
80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.
Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.