- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 2 789 848 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 2 789 848 |
| TOTAUX | 2 789 848 | 2 789 848 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle.
Ce projet de loi de finances pour 2025, via son programme Administration territoriale de l'Etat, prévoit une stabilisation du budget alloué à l'action "Cultes et laïcité" au montant de 2 109 848 millions d'euros en AE et en CP. Concrètement, il s'agit des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime concordataire. Il s'agit ainsi de verser des subventions publiques pour réaliser des travaux sur les édifices culturels ou en faveur de diplômes universitaires sur le fait religieux. On note aussi une autre forte augmentation de crédits vers l'action "Affaires immobilières" de l'administration territoriale de l'Etat, un budget destiné à financer des travaux d’implantations cultuelles des départements concordataires à hauteur de 800 000 euros en CP et 680 000 euros en AE.
Il n'est pas acceptable que, sur le territoire de la République, il y ait des territoires qui ne soient pas concernés par la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Le régime concordataire est contraire à l’égalité dans l’exercice des cultes, et à celle des citoyen·nes plus globalement. Beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent, au mépris de la liberté de conscience, et alors même que nos dirigeants n'ont de cesse de convoquer le terme de laïcité, y compris pour le dévoyer. Cette situation est d'autant plus inacceptable que cette exception a un cout pour les finances publiques, au détriment d'autres postes de dépenses qui nous semblent prioritaires.
En effet, l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture n'a cessé de se détérioriser ces dernières années. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents, ainsi qu'un recours de plus en plus fréquents aux contractuels. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.
Ce PLF pour 2025 ne résout en rien cette question, bien que le gouvernement prétende miser sur "le réarmement territorial pour renforcer l’attractivité des préfectures". Pour ne prendre que l'exemple des activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" (action 02), le nombre d'ETPT stagne à 7 664, comme l'an dernier, tandis que notre groupe alertait déjà sur cette insuffisance. Globalement, le plafond d’emplois du programme 354 s’établit en 2025 à 29 265,75 ETPT, soit une baisse de -182,34 ETPT par rapport au plafond d’emplois de la LFI 2024.Une des causes de cette baisse des effectifs réside dans une dématérialisation sans limite des procédures, qui ne se solde pas par plus d'efficacité et, bien souvent, au détriment des droits des usagers. Il en résulte d'ailleurs que le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour est désormais ciblé pour 2025 à 55 jours. Nous ne nous résoudrons pas à ce renoncement.
Cet amendement vise donc à reverser tous les crédits destinés au financement des régimes concordataires vers les services de préfecture, et notamment ceux rattachés à l'action 02 du programme "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" afin de financer leur bon fonctionnement ainsi qu'un plan de recrutement. Nous proposons de diminuer de 0,68 millions d'euros en AE et en CP l'action 05 "affaires immobilières" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", et de diminuer de 2 109 848 millions d'euros en AE et en CP l'action 07 '"Cultes et laïcité" du même programme, soit un total de 2 789 848 d'euros, pour les reverser vers l'action 02 du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat".