- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 4 600 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Contribution de la réduction des niches fiscales au budget des collectivités territoriales(ligne nouvelle) | 4 600 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 600 000 000 | 4 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction des niches fiscales sur l’impôt sur les société qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement.
Alors que les recettes de l’impôt sur les sociétés étaient attendues à 91,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2024, elles ne seront probablement que de 84 milliards d’euros, un manque à gagner de 7,3 milliards d’euros. Les attentes pour 2025 sont plus pessimistes : l’IS ne rapporterait que 79,75 milliards d’euros, soit 4,25 milliards de moins qu’en 2024.
Et pourtant, malgré cette baisse en valeur des recettes d’IS, les remboursements d’IS aux entreprises sont en hausse de près de 4,2 milliards d’euros (en additionnant les augmentation prévues à la sous action 11-01 et 12-03). S’il ne s’agissait que de remboursements et de dégrèvements mécaniques, ces montants devraient être eux aussi à la baisse. En d’autres termes, les prévisions du gouvernement s’attendent à une montée en puissance du coût des niches fiscales sur l’IS, et ce malgré un recul de cette recettes.
Alors que le gouvernement impose une austérité d’une violence sans précédent à l’État, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales, il ne semble pas troublé de laisser les niches fiscales en faveur des entreprises augmenter de plus de 4 milliards d’euros.
A titre d'exemple, la réduction du crédit impôt recherche, première niche fiscale qui coûte en 2024 7,7 milliards d’euros a été abandonnée. Cette niche, concentrée à 43% sur 50 grandes entreprises, coûtera probablement 500 millions d’euros supplémentaires en 2025 si rien n’est fait. Heureusement, la représentation nationale est plus ambitieuse que le gouvernement en matière de justice fiscale et propose la réduction des crédits d’impôts les plus injustes et les moins utiles.
Afin de mettre en adéquation les montants estimatifs de la mission avec les nécessaires réductions de niches fiscales à destination des grandes entreprises, nous proposons donc de réduire les montants prévus sur les remboursements à l’IS.
A l’inverse, nos collectivités subissent de plein fouet l’austérité imposée par le gouvernement, et qui les empêchent d’assurer leur missions de service public et leur investissements dans la bifurcation écologique. Les montants ainsi économisés seront particulièrement utiles pour nos écoles, pour développer le transport public, et pour la rénovation des bâtiments dont elles ont la charge.
Cet amendement :
- retranche 4,6 milliards d'euros sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, dont 4,2 milliards d’euros sur l’Action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt », et 400 millions d’euros sur l’Action 12 « Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Contribution de la réduction des niches fiscales au budget des collectivités territoriales", abondé à hauteur de 4,6 milliards d'euros en AE et CP