- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 8 000 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 8 000 000 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens.
La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est prévue sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDPTF. Ce soutien transite par le Palestinian Umbrella for Resilience Support to the Économy (PURSE), fonds parapluie de la Banque mondiale visant à rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens.
Cette contribution pour 2025 s’établit dans le présent PLF pour 2025 à 8 M, comme lors des années précédentes. Or, depuis les crimes de guerre du Hamas le 7 octobre 2023, la situation des Territoires palestiniens s’est fortement dégradée, à Gaza, mais aussi en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), 719 Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ont été tués en un an, à la suite d’incursions violentes de la part de colons israéliens et/ou de l’Armée israélienne. En effet, OCHA a documenté plus de 1492 attaques de ce type depuis le 7 octobre 2023. Par ailleurs, l’Armée israélienne a détruit, confisqué, démoli ou clôturé au moins 1799 structures palestiniennes dans ces territoires. Ainsi, presque 3000 Palestiniens ont été déplacés dans ces territoires, pourtant éloignés de Gaza.
Face à cette dégradation préoccupante de la situation, la France doit en faire davantage pour contribuer au bon fonctionnement de l’Autorité palestinienne. D’autant plus que celle-ci traverse une crise financière depuis plusieurs mois. La France avait d’ailleurs accordé une aide d’urgence du même montant en juin dernier pour atténuer l’ampleur de la crise dans ces territoires.
Ainsi, le groupe LFI-NFP estime que si la France a dû octroyer une aide d’urgence de 8 M d’euros en moitié d’année, il vaut mieux doubler l’aide financière en faveur des Territoires palestiniens dès maintenant, afin d'offrir un signe de soutien et de stabilité à une population durement éprouvée ces derniers mois.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 8 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » en réduisant de 8 millions d’euros en AE et CP l'action 01 "BMA_Coopération bilatérale" du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».