- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Pierre-Yves Cadalen
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.
La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.
L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.
Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.
Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.
Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.
L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.
Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.