- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 287 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 287 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 287 000 000 | 287 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820M€ pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose encore de les réduire. En effet, le gouvernement entend passer le budget de l'ADEME de 1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget "en propre" de l’ADEME serait ainsi réduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de 35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de 533M€ en 2025.
En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pour financer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros de projets non financés en 2024). Par conséquent, seul le report des projets de 2024 pourra être honoré et aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine.
Alors même que le Premier ministre a souligné lors de sa déclaration de politique générale vouloir faire de l’efficacité de la dépense publique un point fort de son budget pour 2025, le projet de loi de finances compte réduire un dispositif qui figure parmi les plus efficaces : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36€ du Fonds chaleur, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée.
Ces aides sont indispensables pour permettre aux très nombreux projets qui sont aujourd’hui portés par nos élus locaux et nos industriels de voir le jour. C’est autant de projets qui permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.
Maintenir le Fonds chaleur à son niveau actuel apparaît donc indispensable pour éviter deux années blanches, pour préserver l’efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique, et pour respecter les engagements nationaux et européens que la France a pris en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli, issu de discussions avec la FEDENE et AMORCE, qui propose d'allouer 287M€ supplémentaires au budget d'intervention de l'ADEME pour maintenir l'enveloppe actuelle du Fonds chaleur à 820M€.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 287 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 287 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.