- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 1 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Contrôle externe de la police(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel propose le remplacement de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) par une autorité indépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits. Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôle impartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponse à une exigence croissante de transparence, exprimée par de nombreuses organisations de défense des droits et de la société civile.
L'IGPN est effet toujours perçue comme une institution manquant d’indépendance, du fait de son placement sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette configuration où la police se trouve juge et partie entretient des soupçons de partialité et mine la confiance de la population envers les forces de sécurité. De plus, le manque de transparence dans les enquêtes conduit à un sentiment d'opacité. Le rapprochement institutionnel avec le Défenseur des droits pourrait ainsi permettre de dissiper ces craintes.
En confiant cette mission à une instance indépendante comme le Défenseur des droits, déjà reconnu pour son rôle de garant des libertés, on garantirait une impartialité dans le traitement des plaintes et des recours contre la police. Des garanties seraient ainsi offertes à la fois aux citoyens et aux forces de l'ordre, en renforçant la légitimité des enquêtes et la confiance dans les décisions rendues.
Cette mesure permettrait de restaurer un lien de confiance entre la police et la population, en assurant un contrôle externe crédible et indépendant des actions des forces de sécurité intérieure. Pour cela, il est proposé d'abonder la nouvelle ligne de programme "Contrôle externe de la police" à hauteur de 1 euro en AE et en CP. La même somme sera prélevée sur le programme 176 - Police nationale et son action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique".