Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1791

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(mardi 29 octobre 2024)
Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré10 910 0000
dont titre 210 910 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale010 910 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX10 910 00010 910 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du premier degré public. 

A la lecture du bleu budgétaire, on constate en effet que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement. 

Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

En l'absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression de cette indemnité serait un très mauvais signal alors que selon une récente publication de l’Insee, le salaire net moyen des fonctionnaires a diminué sous l'effet de l'inflation. 

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :

·       Une augmentation de 10,91 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » 

·       Une diminution de 10,91 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)