- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 10 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 10 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer un ETP d’animation au sein de chacun des 200 PTCE pour une enveloppe globale de 10 millions d’euros.
Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) contribuent au développement économique des territoires par des actions d’incubation de projets, de développement, d’accompagnement et d’animation des coopérations. Les PTCE se structurent le plus souvent à l’échelle d’un territoire ou d’une filière d'activité économique. Ils initient et accompagnent des initiatives répondant aux besoins des territoires, de leurs habitants et des structures locales.
Les PTCE connaissent les acteurs territoriaux, le tissu économique et les besoins d’emploi. Cette transversalité place les PTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopération territoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), les Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufactures de proximité, les Fabriques de territoire ou les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)….
Aussi bien milieu urbain qu’en milieu rural, les PTCE dynamisent les territoires et contribuent à créer de l’emploi non délocalisable le tout en répondant à des enjeux d’intérêt général. En fonction de la nature des projets développés les PTCE, contribuent à structurer les chaînes de valeurs des filières économiques.
Par exemple, nombre de PTCE contribuent à l’émergence et à la structuration de filières alimentaires territoriales et solidaires. C’est le cas par exemple dans l’Orne avec le Coop des territoires qui permet - en mobilisant de nombreux acteurs du territoire - de faire émerger une filière biologique et locale pour approvisionner la restauration collective et d’expérimenter la mise en place d’une caisse commune de l’alimentation.
Les fonctions d’animation de la coopération et d’ingénierie de projets sont centrales au bon fonctionnement des PTCE mais restent difficiles à financer. Cet amendement propose donc la création d’une enveloppe de 10 millions d’euros visant à financer un poste d’animation dans les 200 PTCE identifiés.
Cet amendement abonde de 10 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 305 “Stratégies économiques” et notamment son action 04 “Economie solidaire et responsable”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 10 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, le programme 134 “Développement des entreprises et régulations” et notamment son action 07 “Développement international des entreprises et attractivité du territoire”. Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace.