Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1873

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(jeudi 31 octobre 2024)
Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Carteron

Danièle Carteron

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs00
Transformation publique02 500 000
Fonction publique2 500 0000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques00
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à retranscrire la recommandation 13 du rapport « loger les travailleurs des services publics », rédigé dans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliter l’accès au logement des agents publics.


En raison du financement assuré par Action Logement, les agents publics ont un accès plus limité à la garantie Visale par rapport aux salariés du secteur privé. Les agents publics de moins de 31 ans peuvent bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions que les salariés privés pour la location de logements dans le parc privé. Cependant, au-delà de cet âge, seuls les salariés du secteur privé y ont accès, sous certaines conditions : avoir un revenu mensuel inférieur à 1 500 €, ou, en cas de revenus supérieurs, dans le cadre d’une mobilité professionnelle.


Notre amendement propose donc d’étendre les bénéficiaires de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans, dans les mêmes conditions que pour le secteur privé.

 Une telle extension présenterait des avantages majeurs. Elle permettrait aux agents publics de bénéficier rapidement d'une caution gratuite, désormais bien connue et reconnue par les acteurs du marché locatif. Gérée par Action Logement, cette garantie offre une transparence bien supérieure à celle des assureurs privés vis-à-vis de l’État. De plus, elle simplifierait l'accès à la caution en proposant une couverture uniforme et claire pour tous les agents publics, quel que soit leur âge.

Cela offrirait une réponse concrète à de nombreux agents qui peinent à louer.


Une telle évolution ne supposerait qu’un investissement faible de la part de l’État, à hauteur de 2,5 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder l’action 2 « Action sociale interministérielle » du programme 148 à hauteur de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique ».


Issu d’un travail de concertation de plus de six mois auprès des administrations, des entreprises publiques et des syndicats, cette proposition avait été accueillie très favorablement. Ce blocage aussi bien incompris par les administrations que par les agents doit, dans ce contexte de crise du logement et d’attractivité de la fonction publique, être levé. 


Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 349, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.