- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État. Ce rapport présentera, d’une part, l’état actuel de la complexité administrative en retraçant la croissance des normes législatives et réglementaire en France depuis une quarantaine d’années. D’autre part, sera estimé le coût économique pour les entreprises et l’impact pour le budget de l’État de cet accroissement du volume des normes en France.
L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.
Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie des citoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer la vie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loin d’être un facteur de développement de l’activité économique, est en fait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notamment des PME-TPE.
Les chefs d’entreprise, les artisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus de cet accroissement du volume des normes. Pour éclairer la représentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de la bureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurs économiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politique de simplification administrative.