- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 5 000 000 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit d’augmenter le budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, représentants de salariés et travailleurs dans l’adaptation du travail au changement climatique.
La publication du 3ème PNACC (plan national d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024 le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à un réchauffement de +4°C. Parmi les grandes politiques d’adaptation à mettre en œuvre figure l’adaptation du travail au changement climatique, tant dans ses conditions d’exercice que dans sa forme, afin de prévenir les risques pour la santé associés au dérèglement climatique et l’aggravation des risques professionnels existants qu’il induit.
Dans son rapport de janvier 2018, l’ANSES a évalué les impacts des dérèglements du travail sur la santé des travailleurs : augmentation des accidents, des maladies, de la fatigue, de l’exposition aux agents biologiques, des risques physiologiques et psychosociaux en lien avec la hausse des températures, évolution de l’environnement biologique et chimique, la modification de la fréquence et de l’intensité de certains aléas climatiques, la pollution de l’air, de l’eau, des sols. L’ensemble du monde du travail est concerné par les effets du changement climatique sur la santé et le travail, à des niveaux divers.
Il y a donc un enjeu fondamental à faire évoluer le travail pour l’adapter au changement climatique : adapter les horaires de travail pendant les périodes de chaleur extrême, améliorer les infrastructures des lieux de travail, adapter les normes de santé et de sécurité, former et sensibiliser les employeurs et les employés aux risques de chaleur, à la prévention des maladies professionnelles liées au climat…
Cet amendement vise donc à augmenter le budget dédié à l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, qui joue un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des acteurs sociaux pour l’amélioration des conditions de travail. Cette agence dispose de l’expertise et des moyens opérationnels pour concevoir, déployer et évaluer des actions d’adaptation visant à protéger les travailleurs face aux effets du changement climatique, en favorisant le dialogue entre les directions, les salariés et leurs représentants.
Le financement de 5 millions d’euros vise à permettre à l’ANACT de conduire et renforcer les actions de :
- Sensibilisation, prévention et concertation dans l’entreprise sur l’exposition et la prévention des risques climatiques au travail, par des activités de formation et de sensibilisation des employeurs, représentants de salariés et travailleurs.
- Accompagnement pour une meilleure connaissance des maladies à caractère professionnel susceptibles d’être aggravées par le changement climatique. Sur la formation, l’enquête du CESE (Rapport CESE « Travail et santé-environnement : quel défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » avril 2023) a notamment démontré la forte attente de participation et de dialogue sur les sujets de santé-environnement mais également le besoin d’information et de formation.
- Accompagnement par une expertise technique d’appui et de conseil des employeurs, employés, structures représentatives des employeurs et du personnel, en particulier dans les secteurs d’activité particulièrement exposés (bâtiment et travaux publics, agriculture, transports, établissements et services sanitaires et médico-sociaux) dans le diagnostic de leurs vulnérabilités et des risques professionnels dus aux dérèglement climatique, l'élaboration de solutions d’adaptation concrètes et rapides, la conception de nouvelles approches organisationnelles et techniques, et la mobilisation des outils prévus par la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°01 « santé et sécurité au travail » du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» ;
• La proposition réduit de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.