- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 350 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 350 000 |
| TOTAUX | 350 000 | 350 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social appelle sur la situation et le devenir du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Nous dénonçons depuis des années le manque d’ambition et de sérieux dans la programmation et le suivi des politiques publiques dans le domaine écologique, mais le flou entourant la continuité de l’action du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE) retient ici notre attention.
Prévoir et organiser l’action gouvernementale collectivement pour la transformation écologique de notre pays commande une culture continue et affirmée, et si elle était loin d’être suffisante, la création du SGPE en 2022 concourrait au moins partiellement à placer à un bon niveau un organisme administratif pour sinon révolutionner tout au moins changer transversalement l’action publique de l’État.
Les bleus budgétaires de la mission Direction de l’action du Gouvernement affichent autant une baisse nette des effectifs du SGPE d’un équivalent temps plein (ETP) et par ailleurs un transfert d’un autre programme porteur de 4 ETP. Aussi notre amendement veille à appeler à des moyens à minima constants sur un périmètre en augmentation, et même à appeler à aller bien au-delà dans la conception et l’exécution davantage écologique de l’ensemble des actions portées par le Gouvernement. La Cour des comptes d’ailleurs faisait la promotion du SGPE dans le volet Adaptation de son dernier rapport annuel 2024.
Ainsi, l’amendement propose d’augmenter en crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) les moyens de ce plf2025 de 350 000 euros vers le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action 1 « Coordination du travail gouvernemental ».
Pour ce faire, et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prélève en AE et CP 350 000 euros dans l’action n° 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du programme n° 308 »Protection des droits et Libertés« . Il n’est pas envisagéeable de restreindre les moyens alloués à cette autorité, et dès lors, le Gouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec le Nouveau Front Populaire a par ailleurs proposé dans la partie recette du projet de loi de finances de nombreux amendements assurant le financement de la présente proposition.