- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »
Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.
Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.
Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels.
Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».