- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 3 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services (55,7M€) à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des bus France Service itinérants.
Cet amendement répond au double enjeu du manque d’accès à la mobilité et de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Dans les petites communes, les enjeux de mobilités sont directement liés aux questions de pouvoir d’achat des ménages. Plus les ménages ont de faibles revenus, plus ils auront de difficultés à se déplacer, dans des zones ou le manque de services publics oblige à se servir d’une voiture individuelle, dont le prix de l’essence augmente et dont le coût d’achat est parfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cet amendement d’abonder le fonds France Ruralités, afin de financer des bus ou des véhicules itinérants adaptés, notamment pour les territoires enclavés et de montagne, selon les besoins des collectivités locales, afin de garantir à chacun l’accès aux droits et aux services, peu importe où il réside.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.