- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 160 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 160 000 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 | 160 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la situation particulièrement difficile des associations agréées de sécurité civile (AASC) en raison notamment du manque de subventions de la part de l’État.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté les associations agréées de sécurité civile (AASC). D’un côté elle a mis en lumière le rôle essentiel joué par ces associations et a permis de renouveler leurs missions, de l’autre elle a mis en lumière la fragilité du modèle de financement de ces associations, principalement financées par des dispositifs prévisionnels de secours et par les formations de secourisme. Ce modèle est si fragilisé, que l’État a dû accorder à ces AASC des subventions exceptionnelles en 2020.
Les associations agréées de sécurité civile voient aujourd’hui leur modèle de financement fragilisé. Leur existence est menacée. Historiquement les AASC se rémunèrent par la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et les formations de secourisme dispensées, néanmoins plusieurs évolutions récentes sont venues bouleverser cet équilibre. On peut noter l'obligation d’obtenir la certification Qualiopi pour dispenser des formations de premiers secours (charge de travail importante, coût financier, usage de systèmes informatiques coûteux), ou encore le fait que certaines formations ne sont plus éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation. De même, certains centres de formations peu scrupuleux dispensent des formations de premiers secours à un coût très faible, souvent en visio-conférence et d’une qualité médiocre, certains n’hésitant pas à dispenser des formations qu’ils ne sont pas autorisés à réaliser. Certaines AASC voient d’autres acteurs publics ou même parfois des acteurs privés obtenir les marchés de « dispositifs prévisionnels de secours » alors même qu’il s’agit d’une de leurs prérogatives. Enfin, les associations et collectivités locales ont elles aussi des budgets de plus en plus contraints.
Aujourd’hui l’État verse certes des subventions aux associations agrées de sécurité civile (AASC), mais ce montant est jugé extrêmement faible et en décalage profond avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de mieux associer les AASC comme acteur majeur et à part entière de la sécurité civile. Ces manquements sont décriés par les AASC elles-mêmes. Pour le PLF 2025, comme pour la LFI 2024, il est dit que la DGSCGC attribue annuellement des subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile pour un montant de 250 000 euros. Or, celle-ci est répartie autour de grands blocs associatifs, dont les associations du réseau des sapeurs-pompiers de France. Il en résulte que le financement des AASC est trop faible. Le rapporteur pour avis du programme Sécurité civile pour le PLF 2024, M. Chauche, évaluait ce montant à envion 160 000 euros à l'issue d'auditions avec les associations.
En mars 2024, le gouvernement s'est d'ailleurs opposé à un financement pérenne de ces associations, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi, adoptée depuis, pourtant déposée par le groupe Renaissance. Celle-ci visait à mieux reconnaitre les bénévoles de la Sécurité civile mais a, pour cette raison, été en grande partie vidée de son contenu en séance publique.
À titre d’exemple la Fédération nationale de la protection civile (FNPC), auditionnée en mars 2024, indique compter 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de 16 000 euros, soit 50 centimes d’euros par bénévole. Il convient de noter que la simple assurance d’un bénévole coûte 10 euros par an à la FNPC et que le coût moyen d’intégration d’un nouveau bénévole est estimé à 700 euros. Avec 5724 nouveaux bénévoles, le coût est donc de 4 millions d’euros.
Nous souhaitons alerter sur la situation de détresse des AASC. Multiplier par deux le montant des subventions qui leur sont allouées ne résoudra par leur situation financière mais serait un message de soutien fort de l’État en faveur de ces associations et de leurs 250 000 bénévoles.
Cet amendement vise à transférer 160 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage au regard des économies qui découleront de cette mesure.