Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2618

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
Discuté
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat369 964 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville0369 964 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX369 964 000369 964 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à augmenter de 20% les crédits du fonds d'aide à la pierre (FNAP). 

La France connaît depuis plusieurs années une crise de logement d’envergure qui impacte l’accès au logement des ménages, particulièrement les plus précaires. Cette situation s'explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais aussi par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. 

La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixer des objectifs de production de logements sociaux. De la même manière, là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.

L’une des réponses à apporter à cette crise, c’est le retour de la participation de l’Etat au FNAP. Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues.  


En prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subvention et la programmation de 60 000 PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs, cela amènerait à un abondement de l’Etat à hauteur de 369 964 000 euros.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 369 964 000 euros au programme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » et ce au profit de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).