- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 2 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). En effet, les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis :
-L’inflation sur les produits alimentaires a été très forte ces dernières années, fragilisant les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30 % en 2020).
-De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.
-Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME évalue à 16 % les dons de la grande distribution jeté par les associations.
-Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années, accroissant la tension sur l’enveloppe CNES.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la précarité grandissante : non remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat…
Si le CNES a connu une augmentation nécessaire de 2 millions d’euros l’an passé, il reste encore sous-dimensionné. Il convient dès lors de redonner des marges de manœuvre aux épiceries sociales et solidaires par une nouvelle augmentation du CNES de 2 millions.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé de majorer de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 “Aide alimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Bien évidemment il ne s’agit pas par cet amendement de réduire les moyens consacrés au handicap. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS)